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Conditions Générales De Vente
VERSON, VLIES, COURCIER SARL - Conditions Générales de Vente

1. Acceptation des commandes :
Les commandes qui nous sont adressées ou qui sont transmises par nos agents ne lient notre Société que lorsqu’elles ont été
confirmées par écrit.
Toute livraison entraîne l’acceptation expresse des présentes conditions de vente.
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation expresse de
notre part.

2. Délai de livraison :
Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards ne
donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.
3. Clause d’utilisation et d’application :
Nous nous engageons à fournir des produits de qualité marchande, sans garantir qu’ils répondront à un usage déterminé,
l’acquéreur faisant son affaire personnelle, sans recours contre nous ou le fabricant de l’utilisation et de l’application des
produits.

4. Prix et conditions de paiement :
Nos prix de vente s’entendent sans engagement. Nos factures sont établies selon les cours en vigueur au jour de la livraison.
En cas d’élévation des droits de douane, taxes et fluctuation des changes, les prix seront augmentés en conséquence .
En cas de paiement anticipé, nous acceptons en escompte de 0.5% par période de 30 jours.
Sauf accord entre les parties, les conditions de paiement applicables à toutes nos livraisons seront 30 jours fin de mois de
facturation ou par dérogation l’échéance indiquée au verso.
Pour toute commande d’un montant H.T. inférieur à 100.00 €, une majoration forfaitaire pour frais administratifs de 15.00
€ sera appliquée.
Pour toute commande d’un montant H.T. supérieur à 3000.00 €, un acompte de 30% du montant TTC sera exigé.

5. Pénalités :
Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux égal d’une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi
n°92-1442 du 31/12/1992, art.31 al.3) et au maximum au taux de 1,5% par mois.
Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.

6. Cas de force majeure et fortuits :
Dans les cas de force majeure, ainsi que lors de difficultés d’approvisionnement en énergie et en matières premières,
pannes dans la production, ainsi que des grèves locales ou partielles, nous aurons la possibilité de réajuster d’une manière
appropriée les prix, les quantités et les délais de livraison ou pourrons même être libérés de l’obligation de livraison.

7. Transport :
Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les
modalités de règlement du prix de transport, franco ou port dû.

8. Réserve de propriété (Loi du 12 mai 1980) :
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix.
Les risques sont à la charge de l’acheteur.
Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise au titre créant une obligation de payer, traite ou autre.

9. Clause de dommage :
Toutes réclamations devront être faites dans les 8 jours de la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune
réclamation ne pourra être prise en considération.
En cas de fourniture reconnue défectueuse, notre responsabilité est limitée à la fourniture de marchandises de
remplacement à l’exclusion de tous frais et indemnités.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant aucune
reconnaissance et les frais de transport étant à la charge de l’acheteur.

10. Juridiction :
En cas de contestation sur l’interprétation des dispositions de présent contrat, les tribunaux du département du NORD
seront seuls compétents.