CONDITIONS
GENERALES DE VENTE V.V.C. -Verson Vlies Courcier SARL
1.Préambule
:
Les
conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-aprèsles
"Conditions Générales") régissent les relations
contractuelles entre toute personne qui passe commande (ci-après
"Acheteur") et
la sociétéVerson Vlies Courcier SARL (ci-après "nous"ou"VVC"),
Société AResponsabilité Limitée au capital de 300000 €
dont le
siège social est situé ZA
des Wattines- 5, allée Jean-Marie Verroye – 59126
LINSELLES, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de Lille Métropolesous le numéro 457504652 00068.
2.Acceptation
des commandes:
Les
commandes qui nous sont adressées ou qui sont transmises par nos
agents ne lient notre Société que lorsqu’elles ont été
confirmées par écrit.Toute livraison entraîne l’acceptation
expresse des présentes conditions de vente. Nos ventes sont soumises
aux présentes conditions qui prévalent sur toutes conditions
d’achat sauf dérogation expresse de notre part.
3.Délais
de livraison:
Les
délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne
sont donnés qu’à titre indicatif et les retards ne donnentpas
droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise
ou de réclamer des dommages-intérêts.
4.Clause
d’utilisation
et d’application:
Nous
nous engageons à fournir des produits de qualité marchande, sans
garantir qu’ils répondront à un usage déterminé, l’acquéreur
faisant son affaire personnelle, sans recours contre nous ou le
fabricant de l’utilisation et de l’application des produits.
5.Prix
et conditions de paiement:
Nos
prix de vente s’entendent sans engagement. Nos factures sont
établies selon les cours en vigueur au jour de la livraison. En cas
d’élévation des droits de douane, taxes et fluctuation des
changes, les prix seront augmentés en conséquence.Sauf accord entre
les parties, les conditions de paiement applicables à toutes nos
livraisons seront 30 jours fin de mois de facturation ou par
dérogation l’échéance indiquée au verso.Pour toute commande
d’un montant HT inférieur à 100.00 €, une majoration
forfaitaire pour frais administratifs de 15.00 € sera
appliquée.Pour toute commande d’un montant HT supérieur à 3
000.00 €, un acompte de 30% du montant TTC sera exigé.
6.Pénalités:
Toute
somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au
tauxégal d’une fois et demi le taux d’intérêt légal (loi n°92
–1442
du 31/12/1992, art. 31 al.3) et au maximum au taux de 1.5% par
mois.Le non-paiement d’une seule facture à son échéancerend
exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.
7.Cas
de force majeure et fortuits:
Dans
les cas de force majeure, ainsi que lors de difficultés
d’approvisionnement en énergie et en matières premières, pannes
dans la production, ainsi que des grèves locales ou partielles, nous
aurons la possibilité derajuster d’une manière appropriée les
prix, les quantités et les délais de livraison ou pourrons même
être libérés de l’obligation de livraison.
8.Transport
:
Toutes
les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de
l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalitésde
règlement du prix du transport, franco ou port dû.
9.Réserve
de propriété (Loi du 12 mai 1980):
Le
vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au
complet paiement du prix.Les risques sont à la charge de
l’acheteurLes acomptes pourront être conservés pour couvrir les
pertes éventuelles à la revente.Ne constitue pas paiement au sens
de cette clause la remise au titre créant une obligation de payer,
traite ou autre.
10.Clause
de dommage(matériel livré):
Toutes
réclamations devront être faites dans les 8 jours de la réception
de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra
être pris en considération.En cas de fourniture reconnue
défectueuse, notre responsabilité est limitée à la fourniture de
marchandises de remplacement à l’exclusion de tous frais et
indemnités.Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué
sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant aucune
reconnaissance et les frais de transport étant à la charge de
l’acheteur.
11.Garantie:
Notre
matériel est garanti, pendant la duréeconvenueà partir de la date
de livraison, contre tous défautsde conformité par rapport à la
description du matériel. Si aucune duréespécifiquen’a
été convenue, la garantie légale d’1
an s’applique.
Lagarantie ne s’applique pas en cas:de modificationsou de
réparationsdu matérielnon réalisées par VVC;de défauts résultant
de montage d’élémentsnon
réalisé par VVCou de montage d’éléments non fournis par
VVC;d’utilisation non conformedu matériel,La garantie consiste, à
la discrétion de VVC,dans la remise en l’état
ou le remplacementgratuit des pièces dont il est établi qu’elles
sont devenuesdéfectueuses ou inutilisables en raison de défauts de
conformité par rapport à la description du matériel.La main
d’œuvrenécessaire
au remplacement des piècesdéfectueuses est également couverte par
la garantie.Les frais de transport (Aller / Retour chez VVC) ou les
éventuels déplacements de techniciens VVC sur site restent à la
charge de l’acheteur.Pour
pouvoirexercer son droit de garantie, l’Acheteur
doit immédiatementsuivant la découverte du défaut, le notifierà
VVCen invoquant expressément son droit degarantie. Le
déclenchementde la garantie exclut tout droit pour l’Acheteur
dedemander la résiliation du contrat ou la réduction du
prix.L’existencede défaut ne dispense pas l’Acheteur
de l’obligation
de payer leprix dû. Les pièces défectueuses qui ont été
remplacées deviennent la propriétéde VVCet doivent lui être
retournées àsa demande.Dans la limite autorisée par la loi
applicable, toute autre garantie est expressément exclue, notamment
la responsabilité du fait des produits défectueux pour ce qui
concerne les dommages causés aux biens.
12.Prestations:
A)Définition
des prestations
Les
prestations de service de VVC consistent en:
-l’installation
des équipements vendus;
-la
formation:matériels/ méthodes / systèmes qualité;
-l’audit-l’étalonnageet
la vérification d’instruments
dans nos locaux et sur site
-l’entretien
et l’ajustage
(préventif ou curatif) d’instruments de mesure
-la
réparation d’instrumentsde mesure non
conformes
-la
mise en service, la maintenance(entretien et/ou étalonnage et/ou
vérification),la réparation et la location de matériel lié au
pesage et à l'inspection.Certaines prestations peuvent être
réalisés sous contrat (voir § 13) Pour
ses activités d’étalonnages,
VVCs’est
dansune démarche d’accréditation17025.
B)Obligations
de l’acheteur
L’acheteurs'engage
àmettre à la disposition de VVCles moyens nécessaires à la bonne
exécution de sa mission.L’acheteur
laissera libre l'accès des locaux où se trouve le matériel et
devra garantir la sécurité de toute personne intervenant sur le
matériel en exécutiondu présent contrat.L’acheteurs'interdit
de procéder lui-même, ou par toute autre personne que VVC, à
toutes interventions ou réparations sur le matériel faisant l'objet
du présent contrat. L’acheteurs'engage
à ce que le matériel soit en permanence alimenté sur une source de
courant électrique suffisantetprotégé (onduleur obligatoire pour
les martindales et dynamomètres)
C)Rapports
sur les résultats des prestations
Les
rapports sur les résultats des prestations (ex:certificat
d’étalonnage)
seront fournis au format pdf en pièce jointe d’un
courriel ou accessible via une interface web.Quel que soit le mode de
transmission choisi, VVC assure la confidentialité(dans le respect
des éléments décrits au § 14), l’authenticité,
et l’intégritédes
documents.
D)Impartialité
La
vente, la planification et la réalisation des prestations sont
réalisées avec impartialité, structurées et gérées de manière
à préserver l’impartialité.Les relations personnelles ou
commerciales (conflit d’intérêt)
entre VVC et l’acheteur
sont examinées.Aucun système de
rémunérationen lien avec le nombre et le résultat des
prestationsn’existe
chez VVC. Aucune pression ou incitation financièrede la part de
l’acheteur
n'est permise concernant le temps à passer et les résultats des
prestations.Le personnel VVC s’est
engagé à signaler sans délai au responsablequalitétoute atteinte
potentielle ou avérée à l’impartialité des prestations.Un
signalement concernant une prestation pourra entraîner sa remise en
cause.
13.Contratsde
métrologie:
A)Définition
des contrats
1)Formule
Confort+:
-Unemaintenanceannuelle(opérations
nécessaires au bon fonctionnement)*;
-Une
vérification métrologique lors de la visite de maintenance,
-Ajustage
en cas de non-conformité avec re-vérification métrologique*;
-Une
prise en charge offerte en cas de panne (ouverture ticket SAV);
-Une
Hotline dédiée disponible du Lundi au Vendredi de 8h30 à 18h;
-Une
remise de 15 %sur la main d'œuvre en cas d'interventionSAV;
-Une
journée par an offerte au centre de formation VVC, au choix selon
catalogue desformationsproposées(fraisde déplacement à la charge
de l’acheteur).
2)Formule
Privilège:
-Les
services compris dans la formule Confort;
-La
traçabilité systématique des résultats de mesure avant ajustage*;
-La
mise à disposition des documents (certificats, manuels,...) sur
cloud;
-Le
traitement prioritaire de la demande et des commandes de
pièces,interventions SAV sur site sous 3jours ouvrés*;
-Une
remise de 25%sur la maind'œuvre en cas d'intervention SAV;
-Une
prise de contrôle à distance par télémaintenance pour les
machines qui le nécessitent;
-La
mise à jour des logiciels qui le nécessitent.
3)Formule
Premium:
-Les
services compris dans la formule Privilège;
-L’ajustagepréventifsystématique*pouranticiper
la non-conformité des instruments;
-Lamaintenance
préventive systématiqueavec prise en charge des pièces d'usure*;
-La
main d’œuvreet
les pièces détachéesoffertes en cas d'intervention SAV*;
-Une
formation d’unejournée
par an sur la maintenance de premier niveau et le contrôle
internedes machines;
-Prêt
d'une machine de remplacement le temps de la réparation(voir §
13-F).(*)sauf matériel non distribué par VVC. Les pièces d’usure
concernées par la formule premium sont définies dans le contrat.Les
prix sont fermes pour la durée du contrat. Ils sont forfaitaires et
dépendent de la formule choisie par l’Acheteur.
Tous les montants s'entendent hors taxes et seront majorés de la
taxe sur la valeur ajoutée au tauxapplicable au moment de
leurexigibilité.
B)Prestations
exclues du contrat de métrologie.
Ne sont pas prises en compte par le présent contrat, les
interventions qui résultent de:
-un
accident, un acte de vandalisme, une faute intentionnelle ou non,
l'eau,un incendie, un acte de sabotage et tout événement de force
majeure-un usage anormal par rapport aux prescriptions du
constructeur-toute intervention, effectuée sur le matériel, par
l’Acheteurou
un tiers-l'utilisation de consommables non compatibles avecle
matériel
-l'utilisation
d'un courant électrique inapproprié
-la
variation du courant électrique.Sont également exclues du présent
contrat:
-le
SAV (pièces et main d’œuvre), sauf adhésion à la formule
Premium, dans ce cas la main d’œuvre est comprise;
-les
pièces d’usure (sauf adhésion à la formule Premium, dans ce cas
les pièces d’usure comprises dansle contrat sont reprises au
paragraphe Rémunération).
-Le
SAV et la maintenance du matériel non distribués par VVC; en effet,
seule une prestation d'étalonnagepeut être réalisé sur ce type de
matériel
C)Durée
du contrat
Sauf
mention contraire au paragraphe 4°, le contrat est consenti et
accepté pour une durée déterminée et irrévocable de cinq années,
entières et consécutives, qui commencera à courir à compter dela
date de signature des présentes par les parties.Dans le cadre d'un
contrat incluant l'offre de financement, l’acheteurs'engage
à souscrire au contrat de métrologie pour toute la durée du
financement.
D)Résiliation
anticipée
Si
l'une des parties n'exécute pas ses obligations, le présent contrat
sera résolu de plein droit, huit jours après mise en demeure
restéeinfructueuse, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui
pourraient être réclamés à la partie défaillante. Il en sera
ainsi notamment encas de non-paiement à VVCdetoute somme qui lui
serait due par l’acheteur.
VVCse réserve également le droit de résilier le présent contrat,
ou d'en refuser la souscription ou le renouvellement dans le cas où
les conditions d'utilisation du matériel ne correspondent pas, ou
plus, aux normes définies par le constructeur. Il en ira de même
lorsque l'état d'usure du matériel ne permettra plus d'en assurer
le bon fonctionnement.L’acheteurpourra
résilier le présent contrat en cas de vol, de vente, de destruction
ou de reprise par VVCdu matériel désigné.L’acheteurdevra
apporter la preuve de ce vol, de cette vente / reprise ou de cette
destruction.
E)Conditions
d’exécution
Les
délais fixés dans les formules Confort, Privilège, et Premium sont
valables sauf cas de force majeure et selon disponibilité des
pièces.Pour certaines interventions, VVCse réserve le droit de
sous-traiter la prestation s’il le juge nécessaire.L’entretien
du matériel par VVCdans le cadre du présent contrat ne garantit pas
l’acheteur
contrele vieillissement dudit matériel.L’acheteurs’engage
à utiliser le matériel conformément aux recommandations du
constructeur.La maintenance sera assurée par VVCen fonction de la
formule choisie du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
F)Prêt
de matériel
Silors
de l’exécution d’un
contrat, VVCest amené à prêter à l’acheteurdu
matériel, ce prêt aura lieu aux conditions suivantes:Le matériel
prêté est celui le plus semblable à celui de l’acheteur,
sous réserve de disponibilité. Le prêt de matériel ne comprend
pas le prêt de consommables et d'accessoires optionnels. La mise en
route du matériel prêté ainsi que la formation sur le matériel
prêté seront à la charge exclusive de l’acheteur.A
réception de la machine de prêt, l'équipement se trouve placé
sous la responsabilité de l’acheteuret
tout dommage nécessitant une réparation sera facturée en sus à
l’acheteur.
Lecoût de transport des machines de prêt, à savoir les frais
d’envoi, est à la charge de l’acheteur.L'envoi
par VVCde l'appareil de prêt donne lieu à une assurance qui ne
pourra fonctionner que si l’acheteurpose
des réserves à réception du colis auprès du transporteur. Dans ce
cas, l’acheteurdoit
impérativement transmettreà VVCune copie(fax ou mail)du bonde
livraison avec réserve, dans la journée. Sans cette réserve, tout
dommage sera à la charge exclusive de l’acheteur.
Si VVCl'estime nécessaire,il sera procédé à une vérification
contradictoire du matériel prêté afin de s’assurer que celui-ci
n’a pas été endommagé. A la réception de son matériel réparé,
l’acheteur
s'engage à retourner à VVC le matériel de prêtsous 72
heures.Au-delà unforfait de location suivant le tarif en vigueur
sera facturé. Toute semaine entamée sera dûe.
G)Intégralité
Un
contrat constitue l'intégralité de l'accord des parties quant à
sonobjet, étant précisé que les dispositions du préambule et les
annexes éventuelles du contrat forment partie intégrante du
contrat.Le contrat rend caduc tout accord ou autre engagement ayant
pu être conclu entre les parties avant ladate de sa signature.
H)Modifications
Uncontrat
ne pourra être valablement modifié que par voie d'avenant écrit,
signé par les parties ou par leur mandataire dûment habilité.
Aucune partie ne pourra être considérée comme ayant implicitement
renoncé à un droit sauf disposition expresse stipulée au présent
contrat.
I)Élection
de domicile
Pour
l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties
font élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête
des présentes.
14.Confidentialité:
VVC
gère et maîtrisetoutes les informations obtenues ou générées au
cours de ses activités. VVCs’interdit de communiquer à des tiers,
sans accord préalable, tout renseignement concernant l’Acheteur,
les matériels ou prestations commandés, ainsi queles informations
obtenues aucours de ses activités.À l’exception des informations
rendues publiques par l’acheteur,
ou des cas convenus entre VVCet l’acheteur,
toutes les autres informations sontdonc exclusives et traitées comme
confidentielles.Les informations concernant l’acheteur, obtenues
auprès de sources autres que l’acheteur sont également traitées
comme confidentielles.VVC préserverala confidentialité de la
sourcede ces informations et son identité ne sera divulguée à
l’acheteur
qu’en
cas d’accord
de la source.Le personnel VVCest contractuellement tenu au secret
professionnel. Toutefois VVCne saurait être tenu responsable de la
divulgation d’informationsdans
le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire. L’acheteur
ou la personne concernée sera néanmoins avisé des informations
divulguées, sauf si la loi l'interdit.Dans le cadre de ses
certifications et accréditations, les informations confidentielles
détenues par VVC seront consultées par les organismes auditeurs
(LNE et COFRAC).Le traitement de la confidentialité au sein deces
organismes assurenéanmoins le respect de la confidentialité
desinformations concernant l’acheteur.15.Réclamation:
Les réclamationspeuvent être adressés par tous les moyens. Nous
nous engageons à accuser réception de chaque réclamationet à
faire part à l’acheteur
de l’état
d’avancement
et des conclusions.La procédure de traitement des réclamationsest
disponible surdemande.16.Contestations: Tout différend relatif à
l’interprétation et à l’exécutionde ces Conditions Générales
est soumis au droit français. Pour toutes contestations survenant
àl’occasion
des présentes Conditions Généralesou de sessuites, les Tribunaux
du siège socialseront seulscompétents. Cette attribution de
compétence vaut également encas depluralitéde défendeurs ou pour
toutes demandes, même incidentes, enintervention forcée ouappel en
garantie. Les règlements par traitesn’opèrent
ni novation, ni dérogation àcette clause attributive dejuridiction.
ENR
1202 -Conditions Généralesde Ventes –Rev
2du 10/03/2020
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