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Conditions Générales De Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE V.V.C. -Verson Vlies Courcier SARL

1.Préambule :

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-aprèsles "Conditions Générales") régissent les relations contractuelles entre toute personne qui passe commande (ci-après "Acheteur") et la sociétéVerson Vlies Courcier SARL (ci-après "nous"ou"VVC"), Société AResponsabilité Limitée au capital de 300000 dont le siège social est situé ZA des Wattines- 5, allée Jean-Marie Verroye 59126 LINSELLES, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropolesous le numéro 457504652 00068.


2.Acceptation des commandes:

Les commandes qui nous sont adressées ou qui sont transmises par nos agents ne lient notre Société que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.Toute livraison entraîne l’acceptation expresse des présentes conditions de vente. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation expresse de notre part.


3.Délais de livraison:

Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards ne donnentpas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.


4.Clause dutilisation et dapplication:

Nous nous engageons à fournir des produits de qualité marchande, sans garantir qu’ils répondront à un usage déterminé, l’acquéreur faisant son affaire personnelle, sans recours contre nous ou le fabricant de l’utilisation et de l’application des produits.


5.Prix et conditions de paiement:

Nos prix de vente s’entendent sans engagement. Nos factures sont établies selon les cours en vigueur au jour de la livraison. En cas d’élévation des droits de douane, taxes et fluctuation des changes, les prix seront augmentés en conséquence.Sauf accord entre les parties, les conditions de paiement applicables à toutes nos livraisons seront 30 jours fin de mois de facturation ou par dérogation l’échéance indiquée au verso.Pour toute commande d’un montant HT inférieur à 100.00 €, une majoration forfaitaire pour frais administratifs de 15.00 € sera appliquée.Pour toute commande d’un montant HT supérieur à 3 000.00 €, un acompte de 30% du montant TTC sera exigé.


6.Pénalités:

Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au tauxégal d’une fois et demi le taux d’intérêt légal (loi n°92 1442 du 31/12/1992, art. 31 al.3) et au maximum au taux de 1.5% par mois.Le non-paiement d’une seule facture à son échéancerend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.


7.Cas de force majeure et fortuits:

Dans les cas de force majeure, ainsi que lors de difficultés d’approvisionnement en énergie et en matières premières, pannes dans la production, ainsi que des grèves locales ou partielles, nous aurons la possibilité derajuster d’une manière appropriée les prix, les quantités et les délais de livraison ou pourrons même être libérés de l’obligation de livraison.


8.Transport :

Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalitésde règlement du prix du transport, franco ou port dû.


9.Réserve de propriété (Loi du 12 mai 1980):

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix.Les risques sont à la charge de l’acheteurLes acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise au titre créant une obligation de payer, traite ou autre.


10.Clause de dommage(matériel livré):

Toutes réclamations devront être faites dans les 8 jours de la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être pris en considération.En cas de fourniture reconnue défectueuse, notre responsabilité est limitée à la fourniture de marchandises de remplacement à l’exclusion de tous frais et indemnités.Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance et les frais de transport étant à la charge de l’acheteur.


11.Garantie:

Notre matériel est garanti, pendant la duréeconvenueà partir de la date de livraison, contre tous défautsde conformité par rapport à la description du matériel. Si aucune duréespécifiquena été convenue, la garantie légale d1 an sapplique. Lagarantie ne s’applique pas en cas:de modificationsou de réparationsdu matérielnon réalisées par VVC;de défauts résultant de montage délémentsnon réalisé par VVCou de montage d’éléments non fournis par VVC;d’utilisation non conformedu matériel,La garantie consiste, à la discrétion de VVC,dans la remise en létat ou le remplacementgratuit des pièces dont il est établi quelles sont devenuesdéfectueuses ou inutilisables en raison de défauts de conformité par rapport à la description du matériel.La main dœuvrenécessaire au remplacement des piècesdéfectueuses est également couverte par la garantie.Les frais de transport (Aller / Retour chez VVC) ou les éventuels déplacements de techniciens VVC sur site restent à la charge de lacheteur.Pour pouvoirexercer son droit de garantie, lAcheteur doit immédiatementsuivant la découverte du défaut, le notifierà VVCen invoquant expressément son droit degarantie. Le déclenchementde la garantie exclut tout droit pour lAcheteur dedemander la résiliation du contrat ou la réduction du prix.L’existencede défaut ne dispense pas lAcheteur de lobligation de payer leprix dû. Les pièces défectueuses qui ont été remplacées deviennent la propriétéde VVCet doivent lui être retournées àsa demande.Dans la limite autorisée par la loi applicable, toute autre garantie est expressément exclue, notamment la responsabilité du fait des produits défectueux pour ce qui concerne les dommages causés aux biens.


12.Prestations:

A)Définition des prestations

Les prestations de service de VVC consistent en:

-linstallation des équipements vendus;

-la formation:matériels/ méthodes / systèmes qualité;

-laudit-létalonnageet la vérification dinstruments dans nos locaux et sur site

-lentretien et lajustage (préventif ou curatif) d’instruments de mesure

-la réparation d’instrumentsde mesure non conformes

-la mise en service, la maintenance(entretien et/ou étalonnage et/ou vérification),la réparation et la location de matériel lié au pesage et à l'inspection.Certaines prestations peuvent être réalisés sous contrat (voir § 13) Pour ses activités détalonnages, VVCsest dansune démarche daccréditation17025.

B)Obligations de lacheteur

Lacheteurs'engage àmettre à la disposition de VVCles moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission.Lacheteur laissera libre l'accès des locaux où se trouve le matériel et devra garantir la sécurité de toute personne intervenant sur le matériel en exécutiondu présent contrat.Lacheteurs'interdit de procéder lui-même, ou par toute autre personne que VVC, à toutes interventions ou réparations sur le matériel faisant l'objet du présent contrat. Lacheteurs'engage à ce que le matériel soit en permanence alimenté sur une source de courant électrique suffisantetprotégé (onduleur obligatoire pour les martindales et dynamomètres)

C)Rapports sur les résultats des prestations

Les rapports sur les résultats des prestations (ex:certificat détalonnage) seront fournis au format pdf en pièce jointe dun courriel ou accessible via une interface web.Quel que soit le mode de transmission choisi, VVC assure la confidentialité(dans le respect des éléments décrits au § 14), lauthenticité, et lintégritédes documents.

D)Impartialité

La vente, la planification et la réalisation des prestations sont réalisées avec impartialité, structurées et gérées de manière à préserver l’impartialité.Les relations personnelles ou commerciales (conflit dintérêt) entre VVC et lacheteur sont examinées.Aucun système de rémunérationen lien avec le nombre et le résultat des prestationsnexiste chez VVC. Aucune pression ou incitation financièrede la part de lacheteur n'est permise concernant le temps à passer et les résultats des prestations.Le personnel VVC sest engagé à signaler sans délai au responsablequalitétoute atteinte potentielle ou avérée à l’impartialité des prestations.Un signalement concernant une prestation pourra entraîner sa remise en cause.


13.Contratsde métrologie:

A)Définition des contrats

1)Formule Confort+:

-Unemaintenanceannuelle(opérations nécessaires au bon fonctionnement)*;

-Une vérification métrologique lors de la visite de maintenance,

-Ajustage en cas de non-conformité avec re-vérification métrologique*;

-Une prise en charge offerte en cas de panne (ouverture ticket SAV);

-Une Hotline dédiée disponible du Lundi au Vendredi de 8h30 à 18h;

-Une remise de 15 %sur la main d'œuvre en cas d'interventionSAV;

-Une journée par an offerte au centre de formation VVC, au choix selon catalogue desformationsproposées(fraisde déplacement à la charge de lacheteur).

2)Formule Privilège:

-Les services compris dans la formule Confort;

-La traçabilité systématique des résultats de mesure avant ajustage*;

-La mise à disposition des documents (certificats, manuels,...) sur cloud;

-Le traitement prioritaire de la demande et des commandes de pièces,interventions SAV sur site sous 3jours ouvrés*;

-Une remise de 25%sur la maind'œuvre en cas d'intervention SAV;

-Une prise de contrôle à distance par télémaintenance pour les machines qui le nécessitent;

-La mise à jour des logiciels qui le nécessitent.

3)Formule Premium:

-Les services compris dans la formule Privilège;

-Lajustagepréventifsystématique*pouranticiper la non-conformité des instruments;

-Lamaintenance préventive systématiqueavec prise en charge des pièces d'usure*;

-La main dœuvreet les pièces détachéesoffertes en cas d'intervention SAV*;

-Une formation dunejournée par an sur la maintenance de premier niveau et le contrôle internedes machines;

-Prêt d'une machine de remplacement le temps de la réparation(voir § 13-F).(*)sauf matériel non distribué par VVC. Les pièces dusure concernées par la formule premium sont définies dans le contrat.Les prix sont fermes pour la durée du contrat. Ils sont forfaitaires et dépendent de la formule choisie par lAcheteur. Tous les montants s'entendent hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au tauxapplicable au moment de leurexigibilité.

B)Prestations exclues du contrat de métrologie. Ne sont pas prises en compte par le présent contrat, les interventions qui résultent de:

-un accident, un acte de vandalisme, une faute intentionnelle ou non, l'eau,un incendie, un acte de sabotage et tout événement de force majeure-un usage anormal par rapport aux prescriptions du constructeur-toute intervention, effectuée sur le matériel, par lAcheteurou un tiers-l'utilisation de consommables non compatibles avecle matériel

-l'utilisation d'un courant électrique inapproprié

-la variation du courant électrique.Sont également exclues du présent contrat:

-le SAV (pièces et main d’œuvre), sauf adhésion à la formule Premium, dans ce cas la main d’œuvre est comprise;

-les pièces d’usure (sauf adhésion à la formule Premium, dans ce cas les pièces d’usure comprises dansle contrat sont reprises au paragraphe Rémunération).

-Le SAV et la maintenance du matériel non distribués par VVC; en effet, seule une prestation d'étalonnagepeut être réalisé sur ce type de matériel

C)Durée du contrat

Sauf mention contraire au paragraphe 4°, le contrat est consenti et accepté pour une durée déterminée et irrévocable de cinq années, entières et consécutives, qui commencera à courir à compter dela date de signature des présentes par les parties.Dans le cadre d'un contrat incluant l'offre de financement, lacheteurs'engage à souscrire au contrat de métrologie pour toute la durée du financement.

D)Résiliation anticipée

Si l'une des parties n'exécute pas ses obligations, le présent contrat sera résolu de plein droit, huit jours après mise en demeure restéeinfructueuse, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Il en sera ainsi notamment encas de non-paiement à VVCdetoute somme qui lui serait due par lacheteur. VVCse réserve également le droit de résilier le présent contrat, ou d'en refuser la souscription ou le renouvellement dans le cas où les conditions d'utilisation du matériel ne correspondent pas, ou plus, aux normes définies par le constructeur. Il en ira de même lorsque l'état d'usure du matériel ne permettra plus d'en assurer le bon fonctionnement.Lacheteurpourra résilier le présent contrat en cas de vol, de vente, de destruction ou de reprise par VVCdu matériel désigné.L’acheteurdevra apporter la preuve de ce vol, de cette vente / reprise ou de cette destruction.

E)Conditions dexécution

Les délais fixés dans les formules Confort, Privilège, et Premium sont valables sauf cas de force majeure et selon disponibilité des pièces.Pour certaines interventions, VVCse réserve le droit de sous-traiter la prestation s’il le juge nécessaire.L’entretien du matériel par VVCdans le cadre du présent contrat ne garantit pas lacheteur contrele vieillissement dudit matériel.Lacheteurs’engage à utiliser le matériel conformément aux recommandations du constructeur.La maintenance sera assurée par VVCen fonction de la formule choisie du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

F)Prêt de matériel

Silors de l’exécution dun contrat, VVCest amené à prêter à lacheteurdu matériel, ce prêt aura lieu aux conditions suivantes:Le matériel prêté est celui le plus semblable à celui de lacheteur, sous réserve de disponibilité. Le prêt de matériel ne comprend pas le prêt de consommables et d'accessoires optionnels. La mise en route du matériel prêté ainsi que la formation sur le matériel prêté seront à la charge exclusive de lacheteur.A réception de la machine de prêt, l'équipement se trouve placé sous la responsabilité de lacheteuret tout dommage nécessitant une réparation sera facturée en sus à lacheteur. Lecoût de transport des machines de prêt, à savoir les frais d’envoi, est à la charge de lacheteur.L'envoi par VVCde l'appareil de prêt donne lieu à une assurance qui ne pourra fonctionner que si lacheteurpose des réserves à réception du colis auprès du transporteur. Dans ce cas, lacheteurdoit impérativement transmettreà VVCune copie(fax ou mail)du bonde livraison avec réserve, dans la journée. Sans cette réserve, tout dommage sera à la charge exclusive de lacheteur. Si VVCl'estime nécessaire,il sera procédé à une vérification contradictoire du matériel prêté afin de s’assurer que celui-ci n’a pas été endommagé. A la réception de son matériel réparé, lacheteur s'engage à retourner à VVC le matériel de prêtsous 72 heures.Au-delà unforfait de location suivant le tarif en vigueur sera facturé. Toute semaine entamée sera dûe.

G)Intégralité

Un contrat constitue l'intégralité de l'accord des parties quant à sonobjet, étant précisé que les dispositions du préambule et les annexes éventuelles du contrat forment partie intégrante du contrat.Le contrat rend caduc tout accord ou autre engagement ayant pu être conclu entre les parties avant ladate de sa signature.

H)Modifications

Uncontrat ne pourra être valablement modifié que par voie d'avenant écrit, signé par les parties ou par leur mandataire dûment habilité. Aucune partie ne pourra être considérée comme ayant implicitement renoncé à un droit sauf disposition expresse stipulée au présent contrat.

I)Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes.


14.Confidentialité:

VVC gère et maîtrisetoutes les informations obtenues ou générées au cours de ses activités. VVCs’interdit de communiquer à des tiers, sans accord préalable, tout renseignement concernant l’Acheteur, les matériels ou prestations commandés, ainsi queles informations obtenues aucours de ses activités.À l’exception des informations rendues publiques par lacheteur, ou des cas convenus entre VVCet lacheteur, toutes les autres informations sontdonc exclusives et traitées comme confidentielles.Les informations concernant l’acheteur, obtenues auprès de sources autres que l’acheteur sont également traitées comme confidentielles.VVC préserverala confidentialité de la sourcede ces informations et son identité ne sera divulguée à lacheteur quen cas daccord de la source.Le personnel VVCest contractuellement tenu au secret professionnel. Toutefois VVCne saurait être tenu responsable de la divulgation dinformationsdans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire. L’acheteur ou la personne concernée sera néanmoins avisé des informations divulguées, sauf si la loi l'interdit.Dans le cadre de ses certifications et accréditations, les informations confidentielles détenues par VVC seront consultées par les organismes auditeurs (LNE et COFRAC).Le traitement de la confidentialité au sein deces organismes assurenéanmoins le respect de la confidentialité desinformations concernant lacheteur.15.Réclamation: Les réclamationspeuvent être adressés par tous les moyens. Nous nous engageons à accuser réception de chaque réclamationet à faire part à lacheteur de létat davancement et des conclusions.La procédure de traitement des réclamationsest disponible surdemande.16.Contestations: Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécutionde ces Conditions Générales est soumis au droit français. Pour toutes contestations survenant àloccasion des présentes Conditions Généralesou de sessuites, les Tribunaux du siège socialseront seulscompétents. Cette attribution de compétence vaut également encas depluralitéde défendeurs ou pour toutes demandes, même incidentes, enintervention forcée ouappel en garantie. Les règlements par traitesnopèrent ni novation, ni dérogation àcette clause attributive dejuridiction.


ENR 1202 -Conditions Généralesde Ventes Rev 2du 10/03/2020